1. VENDEUR
ALK (ci-après « ALK »), Société par Actions simplifiée au capital de 160.000 € dont le siège social est situé Z.A. Les Vignes des Côtes - 55270 Varennes en Argonne – Tél : +33 (0)3 29 80 24 24 - Fax : +33 (0)3 29 80 24 34 - email : serviceclient@alk.net, inscrite au R.C.S. de Bar le Duc sous le n° B 847 180 064,
Bureaux de Paris - Société par Actions simplifiée, ALK, Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux - Tél : +33 (0)1 41 02 86 86 - Fax : +33 (0)1 41 02 86 69
2. OBJET
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent contractuellement les relations entre ALK et les professionnels de santé libéraux, (ci-après individuellement l’« Acheteur ») lorsque ces derniers achètent des Produits commercialisés et distribués par la société ALK (ci-après « les Produits ») en France.
2.2 Les CGV, y compris les tarifs, applicables aux relations entre ALK et l’Acheteur sont remis à l’Acheteur préalablement à la passation de commande et décrivent les conditions et modalités de vente des Produits.
2.3 L’Acheteur, en passant commande des Produits, déclare être inscrit à l’Ordre professionnel dont il relève et à faire usage des Produits dans le respect des conditions définies par ALK et par le Code de la santé publique.
2.4 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de quelque nature que ce soit, et notamment sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de ALK.
2.5 Toute condition d’achat, contraire ou complémentaire, invoquée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite par ALK, inopposable à ALK, et ce quel que soit le moment où ALK aura pu en être informé.
2.6 ALK pourra modifier ses CGV à tout moment en respectant un préavis d’un (1) mois. Les nouvelles CGV entreront en vigueur un (1) mois après leur envoi à l’Acheteur par ALK. Il est entendu entre les parties que toute commande passée avant ou durant le préavis d’un (1) mois sera exécutée selon les stipulations des CGA en vigueur au jour de sa passation.
2.7 Le fait qu’ALK n’invoque pasà unmoment donné l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites stipulations.
3. TERRITOIRE
Les présentes CGV s’appliquent aux livraisons des Produits sur le territoire de la France, Monaco et Andorre métropolitaine et des départements et territoires d’outremer ainsi que de Monaco et Andorre.
4. TRAITEMENT DES COMMANDES, LIVRAISONS ET RÉCLAMATIONS
4.1 Commandes
4.1.1 La commande s’effectue soit via une plateforme de commande en ligne, soit via un bon de commande papier. Pour la commande en ligne, l’Acheteur se rend sur la plateforme dédiée alk-commande.fr, se connecte à son compte utilisateur (ou s’inscrit sur la plateforme lors de la première commande), saisit sa commande puis suit les instructions jusqu’à la création du bon de commande et le paiement en ligne. Pour la commande papier, l’Acheteur remplit le Bon de commande Prick-test pour diagnostic allergologique ALK et l’envoie par courrier à l’adresse postale suivante : Laboratoire ALK Site de Varennes en Argonnes 55271 VARENNES en ARGONNE ou par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@alk.net. Il peut également contacter directement le Service Relation Médecin ALK au 03 29 80 24 24 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 12h. A réception du bon de commande papier, ALK envoi la facture avec les Produits.
4.1.2 En cas de modification de la commande par l’Acheteur, les délais de traitement de celle-ci pourront être modifiés par ALK.
4.1.3 ALK se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications jugées utiles à ses Produits ou résultant de la réglementation qui leur est applicable sans que lesdites modifications ne puissent justifier une modification ou l’annulation des commandes.
4.2 Livraison – transfert de risques
4.2.1 Les Produits sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande par le site de Varennes en Argonne.
4.2.2 Les délais de livraison peuvent varier d’une commande à l’autre notamment en fonction des disponibilités des Produits et de l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de survenance d’un événement indépendant du contrôle d’ALK qui pourrait entrainer un retard de livraison, les délais indiqués, sont suspendus de plein droit.
4.2.3 La livraison et le transfert des risques à l’Acheteur s’effectuent soit par la mise à disposition des Produits à l’Acheteur sur l’un des sites ALK, soit par la remise des Produits au transporteur choisi par ALK chargé de livrer les Produits à l’Acheteur.
5. RÉCLAMATIONS – RETOURS
5.1 Réclamations
5.1.1 Le transfert des risques s’opère soit à la mise à disposition des Produits à l’Acheteur sur l’un des sites ALK, soit à la remise des Produits au transporteur par ALK.
5.1.2 En cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires, claires, précises et complètes auprès du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article 133-3 du Code de commerce, soit en cas de mise à disposition des Produits sur l’un des sites ALK, dans les dix (10) jours suivant la réception de Produits.
5.1.3 De plus, ALK devra être notifié dans les délais de toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés. La réclamation ne sera considérée comme valablement reçue par ALK que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.1.4 Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications nécessaires pour prouver la réalité des vices ou les manquants qu’il aura constatés.
5.2 Retour de Produits
5.2.1 Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre ALK et l’Acheteur.
5.2.2 Tout Produit retourné sans l’accord préalable et écrit d’ALK sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne pourra donner lieu à un remplacement ni à un remboursement.
5.2.3 Les frais de transport et les risques de retour demeurent à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de défaut du Produit, imputable à ALK.
5.2.4 Lorsqu’ALK aura constaté et accepté un vice apparent ou un manquant, l’Acheteur pourra demander le remplacement des Produits non-conformes et/ou l’obtention des Produits manquants. Aucun remboursement ni autre indemnité ou résolution de la commande ne sera acceptée par ALK.
6. GARANTIES – RESPONSABILITÉS
6.1 Etendue
6.1.1 Les Produits ALK sont vendus dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code civil. Au titre de la garantie des vices cachés et en cas de réclamation justifiée, ALK s’engage à procéder gratuitement au remplacement du Produit vicié.
6.1.2 Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, contrôlé par ALK. Le retour et le remplacement des Produits viciés sont soumis à l’accord préalable écrit d’ALK.
6.2 Garanties
6.2.1 L’Acheteur est responsable de la bonne conservation des Produits selon ses spécificités telles que définies par ALK, mais également de leur utilisation et dans la limite de leur date de péremption.
6.2.2 L’Acheteur est responsable de tous dommages occasionnés aux Produits ou à tout tiers du fait des Produits ainsi rendus défectueux, ou par toutes autres conditions de stockage ou d’utilisation non conformes aux spécificités du Produit ou aux règles de bonnes pratiques.
6.2.3 Toute intervention de l’Acheteur sur les Produits, qu’elle soit sur l’emballage primaire ou secondaire ou sur tous autres éléments d’informations ou de traçabilité, ou sur ou dans les Produits, engage la responsabilité de l’Acheteur.
6.2.4 Les Produits périmés ne sont ni repris, ni échangés par ALK sauf s’ils le sont à réception de la commande.
6.3 Exclusions, limitations de responsabilité
6.3.1 Les Produits vendus sont réputés conformes aux termes de la commande et si applicable, aux termes de leur Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ou de tout autre réglementation les concernant.
6.3.2 La responsabilité d’ALK est limitée aux dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement et exclusivement imputables à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, préjudice commercial, manque à gagner,perte de clientèle, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations).
6.3.3 ALK n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commises par l’Acheteur.
6.3.4 La responsabilité civile d’ALK est limitée, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, à une somme plafonnée au montant hors taxes encaissé par ALK pour les Produits fournis par ALK à l’Acheteur et faisant l’objet d’une réclamation ou d’un litige.
6.3.5 L’Acheteur s’engage à obtenir les mêmes renonciations de la part de ses assureurs.
6.3.6 L’Acheteur étant un professionnel,il est réputé connaître toutes les informations techniques et spécifiques relatives aux Produits, à leur usage. A charge pour lui de les demander à ALK le cas échéant.
6.3.7 La responsabilité d’ALK ne saurait en aucun cas être engagée, ni même recherchée en cas de vices évidents, qui n’auraient pas été relevés par l’Acheteur au moment de la livraison des Produits.
6.3.8 La responsabilité d’ALK ne saurait être engagée du fait des défauts et dommages qui seraient le fait de la négligence de l’Acheteur, du non-respect des spécificités des Produits, de mauvaises conditions de stockage, de conservation ou d’utilisation des Produits, ou encore ceux provoqués par une modification par l’Acheteur du Produit non autorisée par ALK.
6.3.9 La responsabilité d’ALK ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, faits de destruction, avaries, perte ou vol, même dans le cas où ALK a confié le transport des Produits à un transporteur choisi et qui est à l’origine du dommage.
7. PRIX – FACTURATION – DÉLAIS DE PAIEMENT
7.1 Prix
7.1.1 Les prix des Produits sont fixés parles tarifs en vigueur au jour de la commande,figurant sur le Bon de commande des Produits. Ils s’entendent nets hors taxes et incluent, le cas échéant, les frais de port. Le prix TTC est également indiqué. La taxe d’Octroi De Mer est à la charge de l’Acheteur.
7.1.2 Les prix sont modifiables à tout moment sur décision d’ALK dans le respect de la réglementation en vigueur et moyennant un préavis d’un (1) mois, selon les modalités de l’article 2.6.
7.2 Facturation – délais de paiement
7.2.1 La facture est émise à l’Acheteur au moment de l’envoi de la commande. Elle mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.
7.2.2 Le délai de règlement des factures est de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
7.2.3 Les factures sont payables en une seule fois, sans escompte, par virement, TIP SEPA, carte bancaire ou chèque bancaire à l’ordre indiqué sur la facture.
7.2.4 Les modalités de computation du délai de règlement sont les suivantes : à compter de la date d’émission de la facture d’ALK, la limite de paiement intervient à la fin du mois auquel les quarante-cinq (45) jours prévus à l’article 7.2.2 ci-dessus expirent.
- Par exemple : une facture émise le 10 du mois de mars devra être payée au plus tard le 30 avril (fin du mois au cours duquel expirent les 45 jours).
7.2.5 Dans le cas où ALK a des raisons sérieuses de craindre des difficultés financières ou un retard de paiement de la part de l’Acheteur, à la date de la commande mais aussi après celle-ci, ALK peut conditionner l’acceptation de la commande ou son exécution à un paiement anticipé.
7.2.6 En cas de refus par l’Acheteur d’un paiement anticipé et sans que celui-ci n’apporte de garanties suffisantes, ALK pourra refuser d’exécuter la commande passée et de livrer les Produits. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra opposer à ALK un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
7.3 Non-paiement - Pénalités
7.3.1 Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute facture impayée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 €.
7.3.2 Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture en application de l’article 441-10 du Code du commerce. Les pénalités et l’amende forfaitaire sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’Acheteur qu’ALK les a portées à son débit.
7.3.3 Tout défaut de paiement par l’Acheteur pourra entraîner, après envoi d’une mise en demeure préalable de l’Acheteur à la suite des relances d’ALK demeurées infructueuses, la résolution par ALK, de toutes les commandes en cours de livraison.
7.3.4 Toutes les créances nées deviendront immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas échues.
7.3.5 De plus, ALK se réserve le droit de conditionner toute nouvelle livraison au règlement préalable des arriérés échus et à un paiement comptant et anticipé des commandes.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
8.1 Le transfert de propriété des Produits s’effectue au paiement complet du prix conformément aux dispositions de l’article L.621-122 du Code de commerce, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4.2. des présentes CGV sur le transfert des risques à l’Acheteur.
8.2 Sous réserve, d’un préavis de quinze (15) jours adressé à l’Acheteur, ALK aura la possibilité de procéder à un inventaire contradictoire des Produits livrés et payés dans les locaux de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à laisser à ALK libre accès à ses locaux.
8.3 Les Produits livrés et non payés peuvent être revendiqués même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire selon les conditions prévues par le Code de commerce.
8.4 La garantie de réserve de propriété des Produits non payés vaut pour tous les Produits en stock chez l’Acheteur.
9. RÉGLEMENTATION PARTICULIÈRE APPLICABLE AUX PRODUITS DE SANTÉ
9.1 ALK est un laboratoire pharmaceutique qui fabrique et commercialise des Produits de santé. Les Produits commercialisés par ALK sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique.
9.2 L’Acheteur reconnaît avoir connaissance de la législation applicable aux Produits, et en particulier des dispositions du Code de la santé publique.
9.3 L’Acheteur s’engage à ne pas revendre les Produits qu’il achète auprès d’ALK et à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle libérale.
9.4 L’Acheteur s’engage à coopérer avec ALK dans le cadre de toutes actions qui seraient engagées par ALK ayant pour but de respecter la législation ou la réglementation applicable aux Produits. En particulier :
9.4.1 L’Acheteur accepte, dans ce cadre, de fournir à ALK, conformément aux procédures résultant du Code la santé publique ou sur décision des autorités compétentes, toute information demandée par ALK en lien avec tout Produit qui a pu causer ou contribuer à causer un dommage corporel ou un effet indésirable.
9.4.2 L’Acheteur s’engage à notifier à ALK toute réclamation d’un utilisateur, ou d’un dommage causé à un patient qui serait lié à l’utilisation des Produits. En particulier :
- L’Acheteur s’engage à signaler à ALK tout incident, risque d’incident ou autre information pertinente concernant les Produits conformément aux procédures de vigilance des Produits de santé en vigueur ;
- En cas de rappel d’un Produit exigé par ALK ou par toute autorité compétente, l’Acheteur s’engage à coopérer avec ALK à la mise en place de ce rappel et de se conformer aux procédures de rappel de Produits d’ALK.
9.4.3 ALK supportera tous les frais et dépenses d’une procédure de rappel demandée par ALK en cas défaut des Produits.
9.4.4 L’Acheteur supportera les frais et les dépenses dans le cadre de toutes autres procédures de rappel.
9.4.5 L’Acheteur accepte que toutes les modalités de rappel des produits soient exclusivement définies par ALK qui en avertira sans délai l’Acheteur par tout moyen.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 L’ensemble des marques déposées par ALK, et plus généralement toutes les créations intellectuelles utilisées par ALK pour la commercialisation de ses Produits sont et demeureront la propriété exclusive d’ALK.
10.2 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, image, visuel et logotype, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable et écrit d’ALK.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’Acheteur et des commandes en particulier, ALK traitera les données personnelles de l’Acheteur et du personnel de celui-ci (telles que le nom, prénom, civilité, le numéro RPPS les coordonnées professionnelles) afin de gérer la commande et de se conformer aux exigences de la réglementation applicable.
11.2 ALK est responsable de traitement au sens de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lequel est applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données »).
11.3 ALK conservera les données personnelles de l’Acheteur aussi longtemps que les droits et obligations contractuels découlant de la commande ou les droits et obligations réglementaires applicables pourront être invoqués par ou à l’encontre d’ALK.
11.4 L’Acheteur et toutes autres personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de leurs données personnelles, soit par email à l’adresse DirectionAR@alk.net soit par courrier à l’adresse suivante : ALK – Direction des Affaires Réglementaires – Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux. Ces adresses pourront être mise à jour selon un préavis raisonnable. Toute personne concernée peut saisir la CNIL, autorité compétente de protection des données.
11.5 Notification des violations de données à caractère personnel :
Si une violation de données à caractère personnel est portée à la connaissance d’ALK, celle-ci, accompagnée de toute documentation utile si nécessaire, la notifie à l’autorité de contrôle compétente si nécessaire.
11.6 Mesures de sécurité : ALK s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
12. CONFIDENTIALITÉ
ALK et l’Acheteur s’engagent à conserver comme confidentielles, l’ensemble des informations échangées entre elles pour les besoins de leurs relations d’affaires relevant des présentes CGV, jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.
13. FORCE MAJEURE
ALK se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie d’une commande de Produits, de plein droit, en cas d’événement de force majeure définie comme tous les événements susceptibles d’arrêter la fabrication des Produits tel que les grèves, lock- out, les intempéries, les quantités insuffisantes des éléments sur le marché nécessaires à la fabrication des Produits, l’impossibilité pour ALK d’être approvisionnée et toute interdiction d’exploiter qui serait ordonnée par une autorité gouvernementale ou toute cause qui ne lui serait ni directement ni exclusivement imputable.
14. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
14.1 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
14.2 En cas de litige relatif aux présentes CGV, ALK et l’Acheteur s’engagent dans un premier temps à trouver une solution amiable aux problèmes soulevés.
14.3 Tout litige découlant de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des présentes CGV, et plus généralement des relations commerciales existant entre les parties et de leur suite, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Nanterre même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente, d’appel en garantie ou de procédure de référé.