Site alk-commande.fr
Identification – Mentions légales
- alk-commande.fr est une plateforme développée et éditée par le laboratoire ALK, dont le siège social est situé, Z.A Les Vignes des Côtes - 55270 Varennes-en-Argonne afin de mettre à disposition à des médecins expérimentés en allergologie un site permettant la commande de des produits exclusivement à usage diagnostique : prick-test et test de provocation nasal.(ci-après « le Site »)
- ALK est un laboratoire commercialisant des traitements d’immunothérapie allergénique et de diagnostique.
- Ce Site est hébergé par la société :
- Avenir Télématique
- 21 Avenue de la Créativité
- 59650 Villeneuve d’Ascq (France)
- +33 (0)3 28 800 300
- contact_web@ate.info
- www.ate.info
Objet du Site
- ALK met à disposition des médecins expérimentés en allergologie, ci-après les « Médecins », le Site afin de gérer leur commandes par voie électronique des produits exclusivement à usage diagnostique nécessaires à leur activité et ce en conformité avec les dispositions du) Code de la Santé Publique. Le Médecin devient alors utilsateur du Site (« Utilisateur »)
- Il est entendu que la mise à disposition du Site au Médecin n’a pas pour objet ou pour effet de l’inciter à commander, prescrire, promouvoir, acheter ou administrer des produits fabriqués et/ou distribués par ALK, mais simplement de gérer techniquement la commande des produits ALK.
Engagements et conditions générales d'accès au Site
- 3.1. Territorialité
- Les Informations du Site sont destinées aux personnes résidant en France et dans les départements régions et collectivités d’Outre-Mer. Les Informations figurant sur le Site pourraient ne pas être appropriées en dehors de la France dès lors que la réglementation et les pratiques médicales peuvent être différentes.
- 3.2. Adhésion aux conditions générales d'utilisation
- L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’à l’adhésion préalable aux présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions » ou « CGU »).
- En naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et adhéré sans limitation ni réserve à l’ensemble des termes des Conditions, s'y conformer et en accepter ses principes et modalités.
- 3.3. Accès au Site
- L’accès au Site est réservé aux Médecins et est conditionné :
- • À la capacité légale des Médecins à exercer la médecine et d’être d’inscrit à l’Ordre des Médecins ;
- • À une expérience suffisante des Médecins en allergologie ;
- • À l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur ;
- Elle requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. ALK se réserve le droit de résilier, modifier, suspendre, restreindre ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site, y compris le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans préavis ni indemnités.
- 3.4. Contenu du Site
- Le contenu de ce Site est édité selon la réglementation applicable au public auquel il est destiné. L’ensemble des informations mises à disposition de l’Utilisateur par ALK, que ce soit directement sur le Site ou via celui-ci (éventuellement par téléchargement) est défini ci-après par les « Informations ».
- ALK fait en sorte d’apporter le plus grand soin à la préparation et la mise à disposition des Informations.
- Les Informations disponibles sur le Site sont régulièrement mises à jour et la date de la dernière mise à jour est celle indiquée sur le Site. ALK met tous les moyens en œuvre pour mettre à jour, corriger ou modifier le Site le cas échéant dans les meilleurs délais sous réserve de contraintes notamment techniques.
- En cas de nécessité, ALK se réserve le droit d’effectuer des retraits, modifications, corrections et/ou améliorations sur les Informations à tout moment et sans préavis.
- Toute autre utilisation des Informations par l’Utilisateur, en ce incluant l’utilisation à des fins commerciales ou publiques est strictement prohibée et sera faite sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Propriété intellectuelle
- ALK déclare que le Site est sa propriété et qu’il est protégé par le droit d’auteur ; ainsi que le contenu du Site et programmes informatiques, codes sources, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés, logos, marques, texte. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation expresse d’ALK.
- L’Utilisateur s’engage à̀ ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il sera associé, à ce droit de propriété.
- L’Utilisateur s’engage à̀ prendre, à l’égard de son personnel et toutes personnes extérieures qui auraient accès au Site, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect du droit de propriété.
- l’Utilisateur s’engage, tant pendant l’exécution des présentes qu’après leur résiliation éventuelle, à n’avoir aucune attitude et à ne commettre aucun acte qui puisse porter atteinte aux droits qu’ALK détient sur ladite marque.
Obligations et responsabilités
- Les parties ne seront pas responsables en cas de Force Majeure. Au sens des Conditions Générales d’Utilisation, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, et notamment les incendies, l’état de guerre déclaré ou non, les grèves de toutes natures, les inondations, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme.
- 5.1. Responsabilités d’ALK
- ALK ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, de toute perte de données ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation anormale ou de l’impossibilité́ d’utiliser le Site par le refus d’une formation ou d’une impossibilité pour ALK de résoudre le dysfonctionnement rencontré lorsque les raisons sont indépendantes des compétences d’ALK.
- ALK ne pourra être tenu pour responsable en cas de préjudice subi par l’Utilisateur et résultant d’une inexécution par l’Utilisateur de ses obligations. L’Utilisateur ne saurait inquiéter ALK en cas de non-respect de sa part des consignes d’utilisation et de fonctionnement données par ALK.
- 5.2. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
- L’Utilisateur, en tant que Médecin, est responsable de ses commandes et de leur adéquation avec la pathologie de ses patients. L’Utilisateur est responsable de la véracité des données saisies sur le Site.
- L’Utilisateur devra posséder une connexion internet suffisante pour utiliser le Site. Le paramétrage du logiciel de pare-feu et de la configuration internet de l’Utilisateur devra être adéquat pour permettre l’utilisation du Site.
- L’accès au Site est strictement personnel. L’Utilisateur ne doit pas divulguer ses identifiants.
Liens hypertextes
- Le Site peut proposer des liens hypertexte vers d’autres sites Internet et applications mobiles (liens de surface ou liens profonds). La fourniture de tels liens constitue un service mis à la disposition des Utilisateurs du Site.
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- Ils ne sont pas non plus soumis à la politique de confidentialité d’ALK qui s’applique exclusivement aux sites qui lui appartiennent.
- ALK ne saurait en conséquence être considérée comme approuvant, de quelque manière que ce soit, ces sites et applications tiers ainsi que leurs contenus. En conséquence, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée du fait des données pouvant y figurer.
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Protection des données à caractères personnel
- La connexion au Site et la gestion de commandes nécessite le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs. Pour toute information supplémentaire sur ce sujet, vous pouvez consulter la Notice d’information sur la protection des données personnelles disponible sur son site internet
Pharmacovigilance
- Le Site n'est ni destiné à être utilisé pour signaler des problèmes de santé, des effets indésirables ou des réclamations qualité concernant les produits d’ALK, ni destiné à poser des questions techniques ou médicales concernant lesdits produits.
- Tout effet indésirable ou situation spéciale peut être déclaré sur le portail : www.signalement-sante.gouv.fr. Le signalement d’effets indésirables, contribue à fournir davantage d’informations sur la sécurité du médicament.
- Pour toute demande relative à l’information médicale ou la pharmacovigilance, merci de vous adresser à pvinfomed@alk.net
Confidentialité
- ALK et l’Utilisateur s’engagent à conserver confidentiel toutes les informations échangées entre elles pour les besoins liés au Site et à son objet, exceptées les informations relevant du domaine public ou soumis par la législation à une divulgation
Durée
- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur le jour de la date de mise en service du Site et pour toute la durée d’utilisation de celui-ci par l’Utilisateur.
Cession
- La mise à disposition du Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accordées intuitu personae.
- En conséquence, le Site ne pourra être cédé ou transféré par l’Utilisateur. À défaut, la mise à disposition pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par ALK.
Résiliation, Modifications des Conditions Générales, Dispositions Générales
- 12.1. Résiliation
- En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations des présentes, ALK pourra faire valoir la résiliation du contrat de mise à disposition du Site.
- 12.2. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
- ALK pourra réactualiser les Conditions Générales d’Utilisation en cas de nécessité et avertira l’Utilisateur par tout moyen.
- 12.3. Dispositions Générales
- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation se substituent à tout accord antérieur, écrit, ou oral concernant son objet.
Invalidité Partielle
- La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
- Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées.
Droit Applicable
- De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
- Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Attribution de Compétence
- En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ALK et l’Utilisateur s’engagent dans un premier temps à trouver une solution à l’amiable aux problèmes soulevés.
- Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé.
- CGU V1.0 – Février 2026