ALK, ci-après « ALK », au capital de 160.000 € dont le siège social est situé Z.A. Les Vignes des Côtes - 55270 Varennes en Argonne - Tél 03 29 80 71 62 - Fax 03 29 80 78 34 – e-mail : serviceclient@alk.net, inscrite au R.C.S. de Verdun sous le numéro B 847 180 064.
Bureaux de Paris – Tour W – 102, Terrasse Boieldieu – 92800 Puteaux - Tél 01 41 02 86 86 - Fax 01 41 02 86 69
Article 1 : Objet
L’objet des présentes est de fixer les Conditions Générales d’Utilisation du site de commandes en ligne de prick tests ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ».
ALK met à disposition des médecins expérimentés en allergologie, ci-après les « Médecins », un site, ci-après « le Site » pour passer commande de prick tests.
Il est entendu que les commandes peuvent être réalisées par bon de commande papier que le médecin transmet à ALK.
Article 2 : Définitions
Le terme le Site désigne le site web www.alk-commande.fr
Article 3 : Description du service fourni
ALK permet aux médecins un accès à son Site de commande et de paiement en ligne de Prick tests fabriqués par ALK.
3.1 : Accès
L’accès au site est réservé aux Médecins et est conditionné :
A la capacité légale des Médecins à exercer la médecine et d’être d’inscrit à l’Ordre des Médecins ;
A une expérience suffisante des Médecins en allergologie ;
A l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Médecin ;
3.2 : Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation
En utilisant le Site, le Médecin est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ALK se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Toute modification est notifiée électroniquement aux Médecins, qui sont libres d’en refuser l’application mais qui le cas échéant devront cesser d’utiliser le Site.
3.3 : Protection des Données
ALK vous informe expressément qu’elle collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que Médecin du Site.
La collecte et la conservation de ces données, par ALK, sont exclusivement réservées à la gestion des activités suivantes :
paiement des commandes ;
préparation et expédition des commandes ;
gestion des relations entre le laboratoire et le Médecin ;
à des fins de conformités légales et réglementaires.
ALK s’engage à ne collecter et conserver que des données personnelles strictement nécessaires et en adéquation avec les activités ci-dessus.
ALK s’engage à conserver ces données en toute confidentialité et selon des règles de sécurité imposées par les lois et règlements en vigueur en France.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») de l’Union Européenne, de la loi "informatique et libertés" de 1978, le Médecin bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un e-mail à l’adresse suivante : DirectionAR@alk.net
ALK s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Médecin sur le Site, sans son accord exprès, sauf dispositions légales contraires.
En tant que le Médecin utilisateur du Site, vous consentez expressément à la collecte et la conservation de données personnelles vous concernant dans le respect des lois et règlements applicables.
Le Médecin s’engage à lui-même respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles qu’il pourrait collecter.
Article 4 : Confidentialités et sécurité des données
ALK et le Médecin s’engagent à conserver les données en toute confidentialité et selon des règles de sécurité imposées par les lois et règlements en vigueur en France. En particulier ALK conservera ces données selon les règles de sécurité et pour les durées prévues par la loi française et en particulier le Code de la santé publique.
Article 5 : Obligations et responsabilités
5.1 : Obligations et responsabilités d’ALK
ALK s’oblige à :
Fournir une version du Site régulièrement mise à jour et fonctionnelle.
Corriger les éventuels problèmes techniques dans un délai raisonnable.
5.2 : Obligations et responsabilités du Médecin
Le Médecin devra posséder une connexion internet suffisante pour utiliser Le Site.
L’accès au Site est strictement personnel. Le Médecin ne doit pas divulguer ses identifiants.
Article 6 : Propriété
ALK déclare que le Site, objet des présentes, est la propriété d’ALK et qu’il est protégé par le droit d’auteur ; ainsi que les codes sources, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou autres éléments associés, logos, marques, texte. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse d’ALK.
Le Médecin s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il sera associé, à ce droit de propriété.
Le Médecin s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et toutes personnes extérieures qui auraient accès au Site, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect du droit de propriété.
Article 7 : Responsabilités
ALK s'engage à corriger tout dysfonctionnement du Site empêchant son utilisation normale.
ALK ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation anormale ou de l'impossibilité́ d'utiliser le Site ou d'une impossibilité pour ALK de résoudre le dysfonctionnement rencontré lorsque les raisons sont indépendantes des compétences de ALK.
ALK ne pourra être tenue pour responsable en cas de préjudice subi par le Médecin et résultant d'une inexécution par le Médecin de ses obligations. Le Médecin, ne saurait inquiéter ALK en cas de non-respect de sa part des consignes d'utilisation et de fonctionnement données par ALK.
Les parties ne seront pas responsables en cas de Force Majeure. Au sens des Conditions Générales d’Utilisation, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l'une des parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, et notamment les incendies, l'état de guerre déclaré ou non, les grèves de toutes natures, les inondations, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme.
Article 8 : Secret Professionnel
Tous les collaborateurs d’ALK et le Médecin sont tenus au secret professionnel mais les parties ne peuvent être tenues responsables de la divulgation de renseignements si ceux-ci sont du domaine public.
Article 9 : Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur le jour de la date de mise en service du Site et pour toute la durée d’utilisation de celui-ci par le Médecin.
Article 10 : Cession
L’utilisation du Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accordées intuitu personae.
En conséquence, les identifiants ne pourront être cédés ou transférés par le Médecin. A défaut, la mise à disposition pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par ALK.
Article 11 : Résiliation, Modifications des Conditions Générales, Dispositions Générales
11.1 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 01/01/2021.
ALK pourra réactualiser les Conditions Générales d’Utilisation en cas de nécessité et avertira le Médecin par tout moyen.
11.2 : Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation se substituent à tout accord antérieur, écrit, ou oral concernant son objet.
Article 12 : Invalidité Partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées.
Article 13 : Droit Applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 : Attribution de Compétence
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ALK et l’Utilisateur s'engagent dans un premier temps à trouver une solution amiable aux problèmes soulevés.
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.